En lieu et place d’un prononcé du délibéré sur le procès opposant l’Etat du Sénégal au groupe Yavuz Selim, le président du tribunal des référés a déclaré l’extinction de l’action publique ainsi que la radiation de la procédure pour la désignation de l’administrateur provisoire de Yavuz Selim S. A.
Tout ça pour ça ! L’Etat du Sénégal s’est finalement désisté de sa demande devant le tribunal des référés pour la désignation d’un administrateur provisoire pour les écoles de Yavuz Selim S. A. Ce, au moment où on s’y attendait le moins parce que le juge devait prononcer, hier, sa décision sur cette affaire jugée le 25 septembre dernier. En lieu et place, il a donné acte à la partie civile de sa requête tout en constatant l’extinction de l’action publique. Mieux, le président dudit tribunal a déclaré la radiation de la procédure intentée contre les responsables de Yavuz Selim.
‘’Cette procédure était pour la désignation d’une administration provisoire pour les établissements du groupe Yavuz Selim S.A. Entre-temps, il y a eu un arrêté du ministère de l’Education nationale du 11 septembre qui est intervenu alors que la procédure a été initiée depuis le 29 août. Cet arrêté rendait sans objet la demande de désignation d’administration provisoire dès l’instant qu’il n’y a plus d’activités possibles à continuer’’, a fait savoir Me Antoine Mbengue, avocat de l’Etat. L’agent judiciaire de l’Etat de soutenir qu’ils (les avocats de l’Etat) avaient introduit un rabat du délibéré en fin de semaine avant ce jugement de radiation.
Une décision qui est loin de plaire à la défense. ‘’On aimerait que le tribunal statue sur cette affaire. Car vous êtes régulièrement saisi. L’opinion et les parents d’élèves ne comprendront pas qu’il n’y ait pas eu un arbitrage judiciaire. Les élèves sont traumatisés’’, a lancé Me Assane Dioma Ndiaye à l’endroit du juge. Son confrère, Me Boucounta Diallo de déplorer ‘’cette demande tardive de rabattre le délibéré’’. Selon lui, il y a des problèmes juridiques et de principes qui se posent dans ce contentieux. ‘’Mais, signale l’avocat du groupe Yavuz Selim, ‘‘nous ne nous opposons pas pour nous opposer. Contrairement à l’autre partie qui n’est pas dotée de raison’’. ‘’L’Etat pense qu’il n’y a plus matière à continuer. C’est pourquoi, il a voulu mettre fin à cette procédure. Nous l’acceptons tout en espérant que la lucidité va le gagner un jour’’, a affirmé Me Diallo.
Me Moussa Sarr, avocat de Yavuz Selim S.A : ‘’ Pourquoi l’Etat a reculé’’
Avocat de Yavuz Selim S.A, Me Moussa Sarr estime que le tribunal a rendu une décision ‘’normale’’. ‘’L’Etat qui est demandeur de la procédure est revenu pour dire : ‘‘Je me désiste de ma procédure de l’action’’. Donc, cela veut dire qu’il a compris que la procédure était mal initiée. A la suite de nos plaidoiries du 25 septembre, il s’est rendu compte qu’il s’était manifestement trompé. Que sa procédure n’avait aucune base légale et sur le plan procédural, elle était maladroite’’, a-t-il indiqué. Donc, ajoute le conseil, ‘’l’Etat a tiré les conséquences et a essayé de s’en sortir la tête haute en radiant la procédure pour dire : je ne demande plus rien’’. Voulant être plus explicite, Me Sarr déroule : ‘’La procédure est mal fondée en droit. C’est pourquoi l’Etat a reculé. C’est clair. Quand un Etat prend l’initiative de faire une procédure, l’affaire est jugée et mise en délibéré et que l’Etat revient derrière pour dire que je radie, c’est parce qu’il est sûr qu’il n’a pas raison. Si l’Etat avait raison, il ne l’aurait pas fait’’.
Cependant, la robe noire de préciser que cela ne veut pas dire que les écoles peuvent ouvrir. ‘’Mais c’est un premier pas. J’espère que l’Etat est de bonne foi et que ce soir (NDLR : Voir article sur la rencontre entre l’Etat et l’administration de Yavuz Selim) lors des négociations, on va tout droit vers une solution. Ça peut décrisper la situation. ‘’C’est un premier pas. On ne peut pas dire de manière absolue que la bataille judiciaire est terminée car il y a une autre procédure qui est pendante devant la Cour suprême mais cela ne concerne pas l’administration provisoire’’, avance-t-il. Avant de prévenir : ‘’Nous espérons aller vers une procédure à l’amiable pour une décrispation du climat.’’
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