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Le projet de décret fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération… des maîtres contractuels adopté

C’est en conseil des ministres du 04 octobre 2017 que le projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°99-908 du 13 septembre 1999, fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération des maîtres contractuels a été adopté. Cela fait suite à la création des Centres régionaux de formation des personnels de l’enseignement (CRFE) en 2011.

Les élèves-maîtres sont des titulaires du baccalauréat qui après admission à un concours organisé par le ministère de l’éducation national y suivent une formation d’une année.

A la fin de l’apprentissage et après réussite à l’examen théorique de fin de formation, un certificat de fin de stage requis pour la préparation à l’examen du certificat d’aptitude pédagogique (CAP) est délivré aux candidats. Une situation qui s’inscrit dans la perspective de performance du système éducatif avec le relèvement du niveau de recrutement et l’encadrement dans lesdits Centres.

Le présent décret aménage également pour les maîtres contractuels titulaires par la suite du CAP, une possibilité après au moins une année de service effectif, d’être titularisés dans le corps correspondant ou y être reclassés par référence dans les conditions fixées à l’article 21 du décret n°99-908.

Pour rappel, le dispositif juridique d’avant cette réforme était constitué du décret 99-908 du 13 septembre 1999. Il fixait les conditions d’emploi et de rémunération des maîtres contractuels et n’avait pas vocation à régir la catégorie des élèves-maîtres. D’où la nécessité de procéder à l’harmonisation. C’est ce à quoi s’est attelé le Gouvernement en modifiant l’article 4 de ce décret.

Source: Fonction Publique

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