Le nouveau décret 2018-1956 du 07 novembre 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-Sup), a autorisé le versement, par les Etablissements d’Enseignement supérieur (EES) publics et privés, de frais de dossiers de candidatures aux procédures d’accréditation et d’habilitation. Le montant et les modalités de versement de ces frais ont été fixés par le Conseil d’Administration de l’ANAQ-Sup, réuni en session extraordinaire le 19 décembre 2018.
Ainsi, appliquant le principe du partage des coûts des évaluations sur la base d’une estimation moyenne, il est demandé pour chaque dossier d’accréditation ou d’habilitation recevable, le versement de frais de dossier d’un montant forfaitaire de 500 000 FCFA. Ce montant est à déposer au compte bancaire de l’ANAQ-Sup : SN012 01201 036173702701 87, à la CBAO, contre la délivrance d’un quitus de versement à transmettre à l’ANAQ-Sup.
Les EES sont invités à procéder au paiement des frais au plus tard deux semaines après la notification de la recevabilité de leurs dossiers d’accréditation et/ou d’habilitation. La réception du quitus de versement par l’ANAQ-Sup permet de lancer la procédure d’autoévaluation et d’évaluation externe.
Cette nouvelle disposition s’applique aux dossiers d’accréditation et d’habilitation de la vague de 2019.
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